Mutation cadastrale
Les terrains à caractère
non agricole peuvent en principe être librement divisés ou réunis, sous réserve que le nouvel état parcellaire est acceptable
du point de vue du règlement
de police des constructions.
Le plan cadastral est le garant des droits réels inscrits au registre foncier.
Toute modification du plan cadastral est de la compétence du géomètre breveté.
